Suite au mail de l’ARS du 22 juin dernier relatif au Plan d'Aide à l'Investissement de la CNSA , que vous retrouverez ci-dessous l’Uriopss a interrogé l’ARS sur les conditions d’accès pour les structures concernées. Voici la réponse de l’ARS :
De : PRUDHOMME-LACROIX, Bernard (ARS-PDL)
Envoyé : mardi 30 juin 2020 18:26
À : Anne-Cécile Fourrage <ac.fourrage@uriopss-pdl.fr>
Objet : PAI 2020
Bonjour,
Je fais suite à notre échange téléphonique concernant le critère d’éligibilité des projets au PAI 2020.
Cordialement,
Bernard PRUD'HOMME LACROIX
Direction de l’Offre de Santé et en faveur de l’Autonomie
Coordinateur de la mission investissements immobiliers
sanitaires et médico-sociaux
_______________________________________
Agence régionale de santé Pays de la Loire
CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2 - 02 49 10 42 07
www.ars.paysdelaloire.sante.fr - ARS-PDL-DOSA-INV@ars.sante.fr
De : ars-pdl-dosa-inv@ars.sante.fr [mailto:ars-pdl-dosa-inv@ars.sante.fr]
Envoyé : lundi 22 juin 2020 14:07
À : undisclosed-recipients:
Objet : Plan d'Aide à l'Investissement
Bonjour,
Comme chaque année, le plan d'aide à l'investissement (PAI) de la CNSA soutient les projets d'investissements dans le secteur médico-social.
La crise sanitaire sans précédent qui a impacté le fonctionnement de vos établissements nous conduit à adapter les modalités de remontée des dossiers qui seront instruits par l’Agence.
• En premier lieu, la date limite de remontée des dossiers auprès de l’ARS est fixée au 15 septembre 2020.
• Par ailleurs, un appui pour la constitution des dossiers est mis en place avec la contribution de la MAPES (Mission d'Appui à la Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux de la région Pays de la Loire), que vous pourrez mobiliser si besoin pour renseigner les pièces du dossier. Ces modalités de mobilisation vous seront précisées lors de l’envoi du dossier à retourner.
• Enfin, la trame du dossier vous sera transmise sur demande à l’adresse suivante ars-pdl-dosa-inv@ars.sante.fr, demande qui devra contenir les éléments suivants pour examen par l’ARS:
o capacitaire de l’établissement,
o descriptif (quelques lignes) de l’opération,
o date prévisionnelle de démarrage des travaux,
o date d’envoi du PPI au Conseil Départemental,
o date de validation du PPI par le Conseil Départemental.
L’examen par l’ARS de ces quelques éléments vise à vérifier la maturité du projet et sa recevabilité potentielle, afin d’éviter toute constitution de dossier qui ne pourrait manifestement aboutir. La Mission Investissement de l’ARS est à votre disposition pour toute interrogation quant à cette recevabilité, sur demande via la messagerie ars-pdl-dosa-inv@ars.sante.fr.
Critères d’éligibilité des dossiers qui seront utilisés pour l’instruction des dossiers :
Outre les critères d’éligibilité nationaux de la CNSA, la mobilisation de l’enveloppe régionale du PAI sera arbitrée en cohérence avec les orientations régionales inscrites dans le PRS, qui vise à l’amélioration des conditions de prise en charge et à répondre aux enjeux d’adaptation de l’offre sur les territoires. Aussi, et compte tenu du caractère limité de l’enveloppe, les opérations retenues répondront nécessairement aux conditions suivantes:
• opération globale concourant à une amélioration sensible de la qualité de prise en charge (restructuration lourde ou construction neuve pour suppression des chambres doubles, chambres sans salle de bain, etc.) ;
• efficience de la structure (mutualisation, systèmes d’information…), conditionnée à une taille critique de 80 places :
o par site géographique (hébergement séquentiel, hébergement permanent et hébergement temporaire, réponses inclusives),
o dans le cadre de projets territoriaux mutualisés permettant de concilier continuité des soins 24h/24 et soutenabilité économique (dont reste à charge pour l’usager) ;
• qualité du projet technique (programme, dimensionnement, coût) au regard des ratios standard (cf. guide ANAP) ;
• qualité du projet d’établissement (adaptation aux besoins du territoire, intégration des enjeux d’évolution de la dépendance, innovation, intégration dans une filière de santé sur le territoire, actions de prévention…).
Le niveau d’aide sera dépendant de la soutenabilité financière de l’opération et de son impact sur le prix de journée.
Une disposition incitative est également prévue au niveau régional : une majoration sensible de l’aide pourra être appliquée dans les cas de figure suivants :
• transformation sensible du capacitaire cible ou diversification de l’offre (transformation de nombre de places d’hébergement permanent en faveur de places d’hébergement temporaire, de places de SSIAD ou du domicile, ou encore au bénéfice de l’ensemble du territoire), en adéquation avec les besoins du territoire : aide majorée en fonction du nombre de places transformées ou rendues ;
• regroupement de sites, avec diversification de l’offre, en adéquation avec les besoins du territoire.
Il convient de rappeler que le projet proposé doit être suffisamment élaboré au niveau technique pour permettre une juste appréciation de sa réponse et pertinence au regard des différents critères d'éligibilité.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette année, nous ne disposerons pas de crédits non reconductibles pour soutenir les projets par la compensation des frais financiers.
Cordialement,
Bernard PRUD'HOMME LACROIX
Direction de l’Offre de Santé et en faveur de l’Autonomie
Coordinateur de la mission investissements immobiliers
sanitaires et médico-sociaux
Agence régionale de santé Pays de la Loire CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2 -
www.ars.paysdelaloire.sante.fr - ARS-PDL-DOSA-INV@ars.sante.fr
